Afin d’encadrer l’activité des promoteurs immobiliers et de protéger l’acquéreur d’éventuelles déconvenues par rapport au bien acheté, la loi a prévu des garanties auxquelles le promoteur se doit de souscrire afin de la bonne exécution du contrat immobilier. Quelles sont donc ces garanties auxquelles un promoteur est appelé à faire face ?
La garantie financière d’achèvement.
Souscrite par le promoteur au profit de l’acquéreur, elle est très utile dans les contrats de Vente en État Futur Achèvement (VEFA). Un contrat qui stipule le transfert de propriété d’un immeuble ou une partie d’immeubles à un acquéreur comme résidence personnelle ou professionnelle. C’est une garantie qui couvre les acquéreurs contre les éventuels risques de non-achèvement de la construction par le promoteur immobilier. Cette garantie peut couvrir le promoteur même s’il passe par http://www.maisonalouer.site/ pour trouver un appartement à son client.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est valable pour un an, et court dès la réception des travaux par l’acquéreur. Elle intervient dans les cas de défauts de conformité ou de malfaçons observés par l’acquéreur à la réception du bien.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement des équipements
Elle a une durée de deux ans et est comptée dès la réception du bien par l’acquéreur. La garantie biennale intervient pour la réparation des équipements divers de l’immeuble qu’on peut réparer sans toucher au bâtiment lui-même. IL s’agit de la réparation pour les défauts liés aux radiateurs, aux leviers, au chauffe-eau, bac de douche, baignoires et autres.
L’assurance Construction Dommages ouvrages
Une telle assurance est obligatoire et doit être contractée par tout promoteur avant le lancement de chaque chantier. Elle intervient pour rembourser le propriétaire dans les différents travaux qui sont effectués dans le cadre de la garantie décennale. Les fonds sont automatiquement débloqués par l’assureur, avant toute recherche éventuelle de responsabilité. L’assurance Construction Dommages Ouvrages est transférable aux propriétaires qui pourraient se succéder durant les 10 années qui suivent la livraison du bien.
La garantie décennale
Cette garantie est valable pour 10 ans. Elle oblige le promoteur à réparer les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment en la rendant inhabitable à l’acquéreur. Les problèmes liés à l’étanchéité, aux murs, la fondation, la toiture.
Avant tout achat immobilier, il est bon pour tout acquéreur de vérifier si le promoteur offre toutes ces garanties avant de palier à tous dommages éventuels que subirait le bien.